Droit Fiscal Américain

Tarifs IEEPA aux États-Unis : une décision ouvre la voie au remboursement de droits de douane

Après l’invalidation des tarifs IEEPA par la Cour suprême, une décision de la Court of International Trade précise les modalités de recalcul des droits de douane et les possibilités de remboursement pour les importateurs.